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1. Information relative au droit de rétractation

En vertu du droit européen de la consommation (directive 2011/83/UE) et des lois nationales de transposition correspondantes, vous disposez d’un droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Étant donné que cet achat a été effectué via refurbed, ce délai est prolongé à 30 jours, à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) avez pris possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :

T&A MOBILE
De Binderij 64B, 1321 EK Almere, Netherlands
0658947835
tnamobilecs@gmail.com

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur www.refurbed.com, le lien vers le formulaire de rétractation se trouve dans le pied de page. Si vous utilisez cette faculté en ligne, nous vous communiquerons sans délai, par courrier électronique, un accusé de réception contenant les informations relatives au contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : T&A MOBILE, De Binderij 64B, 1321 EK Almere, Netherlands. En principe, vous ne supportez aucun frais direct pour le renvoi du bien. S’il s’agit d’un produit volumineux qui dépasse les dimensions d’expédition habituelles, nous pouvons vous facturer une part proportionnelle des frais de retour ; vous serez informé au préalable du montant de ces frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de T&A MOBILE, De Binderij 64B, 1321 EK Almere, Netherlands, 0658947835, tnamobilecs@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) suivant(e) :

• Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayer la mention inutile